CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE



ESTHETIQUE LIBRE

(Joanna Ung EI)

Représenté par Mme Joanna UNG en qualité de directrice, dûment habilité aux fins des présentes.
La compagnie peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

www.esthetiquelibre.com est un site proposant une formation au métier d’esthéticienne selon le modèle français, très réputé pour ses performances qualitatives.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la formation au métier d’esthéticienne proposée par ESTHETIQUE LIBRE, sur son site https://www.esthetiquelibre.com. Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, ESTHETIQUE LIBRE, et d’autre part, toute personne souscrivant à ces formations :
– inclus dans la « Formule Accompagnement» formation d’une durée minimum de 500h, soit le temps d’une session (de septembre à juin).
– inclus dans la « Formule Autonomie », formation d’une durée minimum de 400h, soit le temps d’une session (de septembre à juin).



CLAUSES GENERALES

La formation « CAP esthétique » est soumise aux présentes conditions générales de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de la formation proposée par Esthétique Libre au stagiaire. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.



1- Le Prix 

Les prix des formations sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises.  Le prix des kits d’équipements sont en Euros toutes taxes comprises. Ces kits ne sont pas vendus par le site www.esthetiquelibre.com, mais par ses partenaires qui se réservent le droit de modifier les prix de leurs kits. ESTHETIQUE LIBRE se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment, mais les formations et produits associés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.



2 – Commander avec ESTHETIQUE LIBRE 

Sur internet : https://www.esthetiquelibre.com avec paiement par virement bancaire.



3- Validation de la commande 

Le stagiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente (CGV) avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. En conséquence, le stagiaire reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document  dans la mesure où le stagiaire souhaite commander les formations proposées sur le site Web.  Par ailleurs, suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du stagiaire par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi comme « droit de rétractation » (voir point 15 ci-dessous).  ESTHETIQUE LIBRE  s’engage à délivrer au stagiaire ces formations en respectant les délais à compter de la validation de la commande par ESTHETIQUE LIBRE, c’est-à-dire après l’expiration du droit de rétractation.  Les données enregistrées par ESTHETIQUE LIBRE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ESTHETIQUE LIBRE et ses stagiaires. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Pré-requis : Dans le cas où la commande est effectuée par un donneur-d’ordre, la véracité des information concernant le stagiaire ainsi que la vérification des prérequis incomberont à ce donneur-d‘ordre.



4- Livraison  

– Les kits sont livrés par les partenaires, ESTHETIQUE LIBRE n’est en aucun cas responsable des problèmes de paiement et de livraison de ces kits.

– Les livres de cours seront commandés et livrés selon les trois premiers versements de la formation du stagiaire.



5- Paiement 

Le fait de valider une commande en ligne, ou par virement bancaire implique l’obligation à la charge du stagiaire de payer le prix indiqué. Le règlement de la formation achetée  peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par ESTHETIQUE LIBRE : paiement par virement bancaire sur le site internet.  Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes :  Selon l’article L 6353-5 du code du travail, à compter de la date de signature du présent contrat, la/le stagiaire a un délai de dix jours pour se rétracter sans fournir de motif. Si elle (il) souhaite se rétracter, elle (il) en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée de la/du stagiaire. Dans le cas d’un achat via internet, le délai de rétractation est de 14 jours (loi Hamon) (voir conditions au point 15 ci-dessous).  Selon l’article L 6353-7 du code du travail, passé le délai de dix jours ou 14 jours mentionné ci-dessus, le contrat peut être résilié par l’apprenant, si en cas de force majeure dûment reconnue, il est empêché de suivre la formation. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.  Si l’apprenant souhaite abandonner la formation pour un autre motif que la  force majeure dûment reconnue, voir les points 15 et 16 ci-dessous.  En cas d’inscription avec un acompte, l’apprenant s’engage de manière ferme à souscrire à la formation. La date de l’acompte fait donc foi comme date d’inscription. L’accès au site s’effectuera seulement lorsque la totalité du prix de la formation sera envoyée.



6-  Données Bancaires

Toutes les données bancaires ne sont pas conservées par ESTHETIQUE LIBRE.



7. Responsabilité d’ESTHETIQUE LIBRE

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits et les formations présentés ne sont pas contractuels.



8. Protection du site et non concurrence

L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. ESTHETIQUE LIBRE est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à ESTHETIQUE LIBRE. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord d’ESTHETIQUE LIBRE . Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites. Le stagiaire s’interdit en passant une commande sur le site www.espace-concours.fr de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité d’ESTHETIQUE LIBRE . Le stagiaire s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie de la formation, toute utilisation de la formation ou tout droit d’accès à la formation. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.



9. Droit de réserve d’ESTHETIQUE LIBRE

ESTHETIQUE LIBRE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un stagiaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou si celle-ci se heurte au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.



10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ESTHETIQUE LIBRE, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de ESTHETIQUE LIBRE. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site d’ESTHETIQUE LIBRE, doit obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise individuelle ESTHETIQUE LIBRE . Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site d’ ESTHETIQUE LIBRE et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande de ESTHETIQUE LIBRE.



11. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.



12. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations proposées par ESTHETIQUE LIBRE.



13. Validité Géographique

Les présentes conditions sont applicables en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans l’Union européenne ainsi que dans le reste du monde.



14. Droit de rétraction    

I. Délai légal du droit de rétraction

Selon l’article L 6353-5 du code du travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire a un délai de dix jours pour se rétracter sans fournir de motif. S’il souhaite se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Dans le cas d’un achat via internet, le délai de rétractation est de 14 jours (loi Hamon). Selon l’article L 6353-7 du code du travail, passé le délai de dix jours mentionné ci-dessus, le contrat peut être résilié par le stagiaire si en cas de force majeure dûment reconnue, il est empêché de suivre la formation. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur. Toute demande de cessation anticipée ne peut concerner que l’intégralité de la formation suivie. En outre, dans la mesure où l’inscrit aurait réalisé tout ou partie de sa formation dans des délais plus courts que ceux prévus dans le calendrier prévisionnel de la formation, il pourra lui être demandé une somme déterminée au prorata de ce qui a été réalisé. Conformément aux dispositions légales en vigueur et en application de l’article L121-1 du code de la consommation, tout inscrit à titre individuel à une formation qualifiante, certifiante, diplômante ou libre, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de modalités d’annulation. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours.



IMPORTANT :     

Au titre du dédit commercial, et en vertu de la circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011, les sommes versées ne se voient pas appliquées les dispositions relatives à l’inexécution de la prestation de formation.     

Un complément de prix de 20% pourra être exigé en cas de non réalisation des engagements de validation de la formation par le stagiaire.



II. Remboursement 

En cas d’exercice du droit de rétraction, ESTHETIQUE LIBRE procédera au remboursement des sommes versées dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de rétractation et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.



15. Confidentialité et données personnelles
ESTHETIQUE LIBRE est soucieux de la protection des données personnelles. La société s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi informatique et libertés.
ESTHETIQUE LIBRE s’engage à ce que les informations saisies ou envoyées par e-mail ne soient pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des travaux commandés à la demande exclusive du stagiaire ni cédées à des tiers, c’est-à-dire des organismes ou sociétés extérieurs au groupe ou encore des personnes physiques. ESTHETIQUE LIBRE protège les informations personnelles du stagiaire de toute utilisation ou divulgation sans son autorisation.

 

16. Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Mis à jour le 09/01/23

Esthétique Libre

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